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Informations légale

Précautions et conseils a suivre

Pour une transaction local rencontrer le vendeur en personne et assurez vous que l’article est en bon état de fonctionnement. La plupart des transactions se regle en personne et en argent contant, si toute fois vous devez envoyer un article par la poste assurez vous de vous faire payer la totalité de l’article plus les frais de postes avant de l’envoyer. Utilisez des services securitaire comme Paypal, Western Union ou autres pour vous faire payer. N’acceptez jamais de cheques, cheques vise, mandat poste ou bancaire ni de transfers d’argent par internet. Ne donnez jamais vos informations personel, bancaire ou autre a personne.

Un vendeur n’a pas l’obligation de reprendre un bien qu’il vous a vendu, de l’échanger ou de vous remettre une note de crédit, si ce bien n’est pas défectueux. S’il est défectueux, le marchand doit l’échanger ou le faire réparer sans frais supplémentaires.

Un produit vendu « tel quel » n’est assorti d’aucune garantie. Autrement dit, vous achetez le produit à vos propres risques. En general il n’y a aucun retour ni échange sur les articles vendu. Pour plus d’informations consultez la section légale.

 

Section légale Gouvernement du Canada :

Retours et remboursements

Ne comptez pas sur le fait qu’il est toujours possible de retourner un produit, que vous l’ayez acheté dans un magasin ou sur Internet. Aucune loi n’oblige le vendeur à reprendre un article, peu importe si vous ne l’aimez plus, si vous avez décidé qu’il est trop cher pour vous ou si vous l’avez déniché moins cher ailleurs.

La politique sur les retours diffère d’un marchand à l’autre. Renseignez-vous sur la politique du vendeur avant d’acheter. La politique est souvent inscrite au verso du reçu ou affichée près de la caisse; si ce n’est pas le cas, demandez au vendeur de l’écrire sur le reçu. Les politiques peuvent différer pendant les promotions et pour les articles en solde ou pour des occasions spéciales.

Certains marchands acceptent que vous rapportiez la marchandise mais imposent des conditions. Voici quelques exemples :

Le marchand n’accepte aucun retour ni échange sur les articles personnels comme les boucles pour oreilles percées et les maillots de bain
Le marchand accepte les échanges, mais n’accepte pas les retours contre remboursement
L’acheteur dispose d’un nombre de jours précis pour rapporter la maRetours et remboursements

Ne comptez pas sur le fait qu’il est toujours possible de retourner un produit, que vous l’ayez acheté dans un magasin ou sur Internet. Aucune loi n’oblige le vendeur à reprendre un article, peu importe si vous ne l’aimez plus, si vous avez décidé qu’il est trop cher pour vous ou si vous l’avez déniché moins cher ailleurs.

La politique sur les retours diffère d’un marchand à l’autre. Renseignez-vous sur la politique du vendeur avant d’acheter. La politique est souvent inscrite au verso du reçu ou affichée près de la caisse; si ce n’est pas le cas, demandez au vendeur de l’écrire sur le reçu. Les politiques peuvent différer pendant les promotions et pour les articles en solde ou pour des occasions spéciales.

Certains marchands acceptent que vous rapportiez la marchandise mais imposent des conditions. Voici quelques exemples :

Le marchand n’accepte aucun retour ni échange sur les articles personnels comme les boucles pour oreilles percées et les maillots de bain
Le marchand accepte les échanges, mais n’accepte pas les retours contre remboursement
L’acheteur dispose d’un nombre de jours précis pour rapporter la marchandise
Le marchand donne une note de crédit plutôt que de rembourser l’argent
La marchandise ne doit pas avoir été utilisée, toutes les étiquettes doivent y être fixées, l’emballage doit être intact, etc.
L’acheteur doit avoir le reçu de caisse (il est presque toujours exigé, mais certains marchands acceptent de rembourser le client ou d’échanger la marchandise sans reçu)
Le marchand peut exiger des frais de restockage

Votre province ou votre territoire peut avoir des lois qui vous donnent le droit de retourner certains produits ou d’annuler des contrats. Communiquez avec le bureau d’information aux consommateurs de votre province ou territoire pour obtenir de plus amples renseignements.
Dépôts

Un dépôt est habituellement un montant d’argent exigé pour réserver ou retenir un produit ou un service. Qu’il s’agisse d’un dépôt pour l’achat d’un véhicule, la location d’une salle, un habit pour le bal de fin d’études ou les services d’un photographe, assurez-vous de réellement vouloir le produit ou le service. Si vous changez d’idée, la loi ne vous donne pas droit au remboursement de l’argent versé. Informez-vous des conditions avant de verser un dépôt et ne versez que le minimum requis.
Garanties

Une garantie est un engagement donné par écrit à l’acheteur d’un article dans lequel le vendeur promet de remplacer ou de réparer l’article, au besoin, pendant une période spécifiée. Les garanties ne sont pas toutes identiques – lisez-les soigneusement pour savoir ce qui est couvert, ce qui ne l’est pas, et la durée de la garantie. Attention aux expressions comme « garantie à vie ». De quelle vie s’agit-il? La vôtre? Celle du produit? Celle de l’entreprise? Où devrez-vous envoyer le produit s’il faut le réparer? L’article sera-t-il remplacé ou réparé? Qui décidera? Qui donne la garantie? Le fabricant, le marchand ou quelqu’un d’autre? Devez-vous enregistrer la garantie immédiatement lorsque vous achetez l’article? Devez-vous payer les frais de port et de manutention lorsque vous retournez un article?

Les lois de certaines provinces et de certains territoires stipulent qu’une garantie implicite s’applique à tous les contrats de vente, à moins que le vendeur et l’acheteur ne conviennent légalement que la garantie ne s’applique pas. Habituellement, la garantie implicite signifie que la marchandise est considérée comme vendable et correspond aux fins pour lesquelles elle est vendue. Les garanties trompeuses pourraient tomber sous le coup des lois sur la publicité trompeuse de votre province ou de votre territoire.

Pour obtenir d’autres renseignements sur les garanties, adressez-vous au bureau d’information aux consommateurs de votre province ou territoire.
Achat de produits « tels quels »

Un produit vendu « tel quel » n’est assorti d’aucune garantie. Vous l’achetez avec ses qualités et ses défauts.

Les biens usagés sont habituellement vendus « tels quels ». Inspectez soigneusement ces articles pour vous assurer qu’ils fonctionneront et qu’ils n’exigeront pas éventuellement de réparations coûteuses. La mention « tel quel » peut annuler toute garantie implicite accordée par les lois de la province ou du territoire. Par contre, si le vendeur savait que le produit était défectueux lorsqu’il vous l’a vendu, il est possible que vous ayez certains recours en vertu des lois sur la consommation de votre province ou de votre territoire.
Ventes de gré à gré

Une vente de gré à gré se déroule entre particuliers, et non entre un consommateur et une entreprise. La plupart des lois sur la consommation ne traitent pas des ventes de gré à gré. Le bureau d’information aux consommateurs peut être incapable d’intervenir si un pépin survient. Vous devrez traiter directement avec le vendeur. Si ce dernier vous oppose un refus, l’étape suivante est une procédure judiciaire. Si la somme que vous réclamez est inférieure à la limite établie par votre province ou votre territoire pour présenter une demande à la cour des petites créances, vous pourriez vous adresser à ce tribunal. Renseignez-vous auprès du bureau d’information aux consommateurs de votre province ou territoire pour obtenir de plus amples renseignements.
Cosignature

Cosigner n’est pas se porter garant pour une personne. Si vous cosignez avec une autre personne, qu’il s’agisse d’un prêt ou d’une carte de crédit conjointe, vous êtes responsable de la dette totale, au même titre que l’emprunteur. Si l’autre personne est incapable de payer, le créancier exigera que vous le remboursiez.

Quand un créancier demande un cosignataire, il cherche une autre personne qui va partager le risque. La personne avec qui vous êtes cosignataire peut ne pas avoir de dossier de crédit ou encore avoir un mauvais dossier de crédit.

En tant que cosignataire, vous êtes responsable du remboursement de la dette. Si quelqu’un vous demande d’être son cosignataire, ou si vous demandez à quelqu’un d’être votre cosignataire, réfléchissez soigneusement à la façon dont cela pourrait affecter votre situation financière et celle de l’autre personne.
Contrats

Le droit des contrats relève des provinces et des territoires. Votre province ou territoire peut avoir des lois qui vous donnent certains droits quand vous achetez des produits ou des services précis. Par exemple, toutes les instances gouvernementales au Canada donnent aux consommateurs 10 jours pour annuler la plupart des contrats conclus avec un vendeur itinérant. Pour connaître les autres droits que vous donne la loi, veuillez communiquer avec le bureau d’information aux consommateurs de votre province ou territoire.
Informations complémentaires

Visitez le site infoconsommation.ca.

Vous pouvez aussi vous adresser au bureau d’information aux consommateurs de votre province ou territoire. Une liste des bureaux d’information aux consommateurs est disponible dans le Guide du consommateur canadien. rchandise
Le marchand donne une note de crédit plutôt que de rembourser l’argent
La marchandise ne doit pas avoir été utilisée, toutes les étiquettes doivent y être fixées, l’emballage doit être intact, etc.
L’acheteur doit avoir le reçu de caisse (il est presque toujours exigé, mais certains marchands acceptent de rembourser le client ou d’échanger la marchandise sans reçu)
Le marchand peut exiger des frais de restockage

Votre province ou votre territoire peut avoir des lois qui vous donnent le droit de retourner certains produits ou d’annuler des contrats. Communiquez avec le bureau d’information aux consommateurs de votre province ou territoire pour obtenir de plus amples renseignements.
Dépôts

Un dépôt est habituellement un montant d’argent exigé pour réserver ou retenir un produit ou un service. Qu’il s’agisse d’un dépôt pour l’achat d’un véhicule, la location d’une salle, un habit pour le bal de fin d’études ou les services d’un photographe, assurez-vous de réellement vouloir le produit ou le service. Si vous changez d’idée, la loi ne vous donne pas droit au remboursement de l’argent versé. Informez-vous des conditions avant de verser un dépôt et ne versez que le minimum requis.
Garanties

Une garantie est un engagement donné par écrit à l’acheteur d’un article dans lequel le vendeur promet de remplacer ou de réparer l’article, au besoin, pendant une période spécifiée. Les garanties ne sont pas toutes identiques – lisez-les soigneusement pour savoir ce qui est couvert, ce qui ne l’est pas, et la durée de la garantie. Attention aux expressions comme « garantie à vie ». De quelle vie s’agit-il? La vôtre? Celle du produit? Celle de l’entreprise? Où devrez-vous envoyer le produit s’il faut le réparer? L’article sera-t-il remplacé ou réparé? Qui décidera? Qui donne la garantie? Le fabricant, le marchand ou quelqu’un d’autre? Devez-vous enregistrer la garantie immédiatement lorsque vous achetez l’article? Devez-vous payer les frais de port et de manutention lorsque vous retournez un article?

Les lois de certaines provinces et de certains territoires stipulent qu’une garantie implicite s’applique à tous les contrats de vente, à moins que le vendeur et l’acheteur ne conviennent légalement que la garantie ne s’applique pas. Habituellement, la garantie implicite signifie que la marchandise est considérée comme vendable et correspond aux fins pour lesquelles elle est vendue. Les garanties trompeuses pourraient tomber sous le coup des lois sur la publicité trompeuse de votre province ou de votre territoire.

Pour obtenir d’autres renseignements sur les garanties, adressez-vous au bureau d’information aux consommateurs de votre province ou territoire.
Achat de produits « tels quels »

Un produit vendu « tel quel » n’est assorti d’aucune garantie. Vous l’achetez avec ses qualités et ses défauts.

Les biens usagés sont habituellement vendus « tels quels ». Inspectez soigneusement ces articles pour vous assurer qu’ils fonctionneront et qu’ils n’exigeront pas éventuellement de réparations coûteuses. La mention « tel quel » peut annuler toute garantie implicite accordée par les lois de la province ou du territoire. Par contre, si le vendeur savait que le produit était défectueux lorsqu’il vous l’a vendu, il est possible que vous ayez certains recours en vertu des lois sur la consommation de votre province ou de votre territoire.
Ventes de gré à gré

Une vente de gré à gré se déroule entre particuliers, et non entre un consommateur et une entreprise. La plupart des lois sur la consommation ne traitent pas des ventes de gré à gré. Le bureau d’information aux consommateurs peut être incapable d’intervenir si un pépin survient. Vous devrez traiter directement avec le vendeur. Si ce dernier vous oppose un refus, l’étape suivante est une procédure judiciaire. Si la somme que vous réclamez est inférieure à la limite établie par votre province ou votre territoire pour présenter une demande à la cour des petites créances, vous pourriez vous adresser à ce tribunal. Renseignez-vous auprès du bureau d’information aux consommateurs de votre province ou territoire pour obtenir de plus amples renseignements.
Cosignature

Cosigner n’est pas se porter garant pour une personne. Si vous cosignez avec une autre personne, qu’il s’agisse d’un prêt ou d’une carte de crédit conjointe, vous êtes responsable de la dette totale, au même titre que l’emprunteur. Si l’autre personne est incapable de payer, le créancier exigera que vous le remboursiez.

Quand un créancier demande un cosignataire, il cherche une autre personne qui va partager le risque. La personne avec qui vous êtes cosignataire peut ne pas avoir de dossier de crédit ou encore avoir un mauvais dossier de crédit.

En tant que cosignataire, vous êtes responsable du remboursement de la dette. Si quelqu’un vous demande d’être son cosignataire, ou si vous demandez à quelqu’un d’être votre cosignataire, réfléchissez soigneusement à la façon dont cela pourrait affecter votre situation financière et celle de l’autre personne.
Contrats

Le droit des contrats relève des provinces et des territoires. Votre province ou territoire peut avoir des lois qui vous donnent certains droits quand vous achetez des produits ou des services précis. Par exemple, toutes les instances gouvernementales au Canada donnent aux consommateurs 10 jours pour annuler la plupart des contrats conclus avec un vendeur itinérant. Pour connaître les autres droits que vous donne la loi, veuillez communiquer avec le bureau d’information aux consommateurs de votre province ou territoire.
Informations complémentaires

Visitez le site infoconsommation.ca.

Vous pouvez aussi vous adresser au bureau d’information aux consommateurs de votre province ou territoire. Une liste des bureaux d’information aux consommateurs est disponible dans le Guide du consommateur canadien.

 

Section légale Gouvernement du Québec :

Mise de côté, réservation et acompte 

La mise de côté (réservation) constitue un contrat qui oblige le vendeur et l’acheteur. Qu’il ait versé un acompte ou pas, l’acheteur qui change d’idée pourrait se voir refuser l’annulation de la transaction : cela dépendra de la politique de remboursement du marchand.

Ainsi, bien que certains commerçants soient assez souples dans ce domaine, ils pourraient légitimement refuser l’annulation d’une mise de côté, obligeant le consommateur à respecter son contrat.

Le marchand a le droit de demander un acompte. Cependant, le consommateur aurait avantage à

  • négocier le plus petit acompte possible (environ 10 %) afin de minimiser les pertes en cas de faillite ou de fermeture de magasin;
  • faire préciser sur sa facture la date de livraison ainsi que l’engagement du marchand de rembourser le dépôt et d’annuler la vente si la marchandise n’est pas livrée à la date prévue.

La Loi sur la protection du consommateur stipule que si la livraison doit s’effectuer plus de 2 mois après la signature du contrat entre le consommateur et le commerçant, ce dernier doit

  • soit détenir un compte en fiducie (article 256 de la Loi) et y déposer les sommes reçues en attendant de remplir son obligation;
  • soit avoir déposé à l’Office de la protection du consommateur un cautionnement l’en dispensant.

Y a-t-il une loi qui fixe les prix? 
On peut payer un produit plus ou moins cher selon le magasin où on se le procure. Ces différences de prix peuvent parfois sembler exagérées, mais ni la Loi sur la protection du consommateur ni une autre loi ne contrôlent les prix qui ne sont déterminés que par la libre concurrence. C’est donc en magasinant et en comparant les prix qu’on peut économiser.

Annulation de l’achat d’un bien défectueux 
La loi prévoit que les biens que l’on se procure doivent pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable (garantie de base obligatoire).

Si un bien est défectueux, dès l’achat, le marchand doit l’échanger, le réparer ou le faire réparer sans frais additionnels pour le consommateur. Si cela est impossible, le marchand doit rembourser le client.

Annulation de l’achat d’un bien non défectueux 
D’après la Loi sur la protection du consommateur, le commerçant n’est pas obligé de reprendre le bien vendu, de l’échanger ou de remettre au client une note de crédit lorsque le consommateur regrette son achat et tente de l’annuler.

Toutefois, plusieurs marchands consentent à l’une ou l’autre de ces solutions lorsque le bien est en bon état et qu’il est rendu dans un délai raisonnable. Ce délai peut varier selon le magasin ou selon l’article.

Il s’agit de règlements internes dont les commerçants sont libres de fixer les conditions, pourvu qu’ils respectent, par la suite, la politique d’échange ou de remboursement annoncée.

Il est préférable, avant l’achat, de vérifier la politique d’échange et de remboursement et d’en obtenir une copie écrite, quitte à la faire inscrire sur la facture.

Quelques conseils
Afin d’éviter que les achats ne soient une occasion de s’endetter et de se compliquer la vie, les consommateurs peuvent prendre plusieurs précautions :

  • prévoir un budget et ne pas abuser du crédit en se laissant aller à l’émotivité dans ses achats;
  • vérifier les prix dans plusieurs magasins;
  • bien examiner la marchandise avant l’achat;
  • avant de payer la marchandise, se renseigner sur la politique d’échange ou de remboursement du magasin et la faire inscrire sur la facture;
  • lorsqu’il s’agit d’un cadeau, le faire mentionner sur la facture;
  • conserver les factures, modes d’emploi, garanties et emballages.

Vous épargnerez ainsi des recherches au personnel du magasin, ce qui accélérera l’échange ou le remboursement.

Un commerçant n’a pas l’obligation de reprendre un bien qu’il vous a vendu, de l’échanger ou de vous remettre une note de crédit, si ce bien n’est pas défectueux. S’il est défectueux, le marchand doit l’échanger ou le faire réparer sans frais supplémentaires.